Convention-Cadre Pour La Protection Des Minorités Nationales

auteur(s) : collectif

année de publication : 2012

présentation:

Par le Conseil de l'Europe : Comité Consultatif De La Convention-Cadre Pour La Protection Des Minorités Nationales commentaire thématique n° 3 les droits linguistiques des personnes appartenant aux minorités nationales en vertu de la convention-cadre . Adopté le 24 mai 2012

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