Contrat passé entre les États de Bretagne et les commissaires du roi 1786

auteur(s) : collectif

année de publication : 1786

présentation:

Contrat passé en 1786 par l'assemblée des États de Bretagne et les commissaires du roi , lequel confirme les droits, franchises et libertés de la Bretagne , éditions Vatar à Rennes 21p

format de fichier : .pdf 8.66 Mo

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