Charte européenne de l’autonomie locale

auteur(s) : collectif

année de publication : 2013

présentation:

Conclue à Strasbourg le 15 octobre 1985 Approuvée par l’Assemblée fédérale le 15 décembre 2001 Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 2005 Entrée en vigueur pour la Suisse le 1er juin 2005 (Etat le 10 avril 2013)

format de fichier : .jpg 248.26 Ko

prévisualiser
télécharger

thème(s) associé(s) à ce document

- accueil > Droit des Minorités

Dans la boutique :

JUSTIN
0.00 EUR

BRETANJE IS WEER POEZIE
10.00 EUR

LE PRESENT DE MORGANE
9.00 EUR

CONSEILS A GOGO
8.00 EUR

Soutenez le projet

Faites un don

voulez-vous améliorer cette page ?

contactez-nous

à propos

Le projet Bibliothèque Numérique Bretonne et Européenne, porté par L'IDBE, a pour objectif de mettre à disposition d'un large public des documents ayant une valeur patrimoniale, historique, littéraire ou linguistique
Cliquez ici pour en savoir plus

Achetez des livres anciens et des nouveauté sur idbe-bzh.org

Bibliothèque Numérique Bretonne et Européenne